Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
Préambule
Vincent MIELCAREK, autoentrepreneur, par l'intermédiaire de son site domaine www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr a une activité de vente en ligne d'une
sélection de produits. Numéro de Siret 802 856 567 00010. Ce fonctionnement suppose une démarché active du client qui dispose d'une adresse électronique fonctionnelle, ayant les moyens techniques
pour l'utilisation du service de vente en ligne proposé par www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr. Le client assumant les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se
connecter au site web www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et
les obligations de l'acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente. A défaut de contrat spécifique conclu entre l'acheteur et le vendeur ou de conditions générales ou particulières
d'achat expressément acceptées par l'acheteur, les ventes effectuées sont soumises
aux conditions générales de ventes ci-après.
Définitions
Le Site: Site marchand accessible depuis internet - site www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr - sur lequel l'autoentrepreneur Vincent MIELCAREK propose des produits à la vente.
L'acheteur - Client: La personne physique, particulier, qui acquiert un ou plusieurs produits proposés par Vincent MIELCAREK au moyen du site internet www.ecoome.fr ou
www.interrupteur-pour-tous.fr
Le vendeur: Vincent MIELCAREK identifié par son site www.ecoome.fr ou
www.interrupteur-pour-tous.fr avec lequel le Client souscrit un contrat de vente à distance.
Les parties: L'acheteur - client et Vincent MIELCAREK par l'intermédiaire de son site marchand www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr
La commande: Ordre d'achat du client d'un ou plusieurs produits à partir du site internet www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr
Incident de paiement : le non-paiement, le
retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l'opposition au paiement de la Banque teneur de compte.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l'ensemble des relations entre www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr et sa clientèle dans le cadre d'un système de vente à
distance, les deux parties les acceptant sans réserves.
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l'adresse principale du site www.ecoome.fr. ou www.interrupteur-pour-tous.fr. En application des dispositions de l'article 1369-1
du Code Civil, elles peuvent être conservées par toute personne qui visite le site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l'appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et
prévalent sur tout autre support de reproduction.
Vincent MIELCAREK par l'intermédiaire du site www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr se réserve le droit de modifier ou d'adapter et sans préavis ses conditions générales de vente à
distance qui deviendront alors effectives à la date d'entrée en vigueur pour toutes les nouvelles commandes enregistrées.
En application des dispositions de la loi du 21 juin 2001 sur la confiance pour l'économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l'acte par lequel le client valide sa
commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente à distance du site marchand
www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr pour Vincent MIELCAREK.
COMMANDE
Conditions pour effectuer une commande:
Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr peuvent passer commande. Le
client déclare à www.ecoome.fr ou à www.interrupteur-pour-tous.fr adhérer aux Conditions Générales de Vente à distance et conclure la vente avec
la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande. L'acheteur doit avoir une adresse postale valide et correspondante à la zone de
livraison, indiquer les informations supplémentaires si il y a lieu d'en avoir afin d'effectuer une livraison dans des bonnes conditions.
Confirmation de la commande:
La confirmation de la commande signifie que l'acheteur accepte le prix et les caractéristiques des produits présentés sur le site www.ecoome.fr et
www.interrupteur-pour-tous.fr
Le client commande en cliquant sur:
- ajouter au panier
- paiement
- validation de l'adresse de facturation et de livraison
- en sélectionnant un mode de paiement
- commander et régler
Une fois la commande réceptionnée, www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr confirme immédiatement par email l'acceptation de la commande du
client selon les moyens de son choix. La vente sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr et de son parfait paiement, au plus tard au moment de la livraison.
Refus – modification – annulation de la commande:
Conformément aux dispositions de l'article L 122.1 du Code de la Consommation, www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr est en droit de
refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de difficulté financière avérée de l'acheteur -incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de commande
passée de mauvaise foi par l'acheteur ou encore pour le vendeur de demander l'identité de l'acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière. Toute modification ou résiliation
d'une commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur, formulée par courrier électronique à contact@ecoome.fr au moins 24h00 avant
l'expédition des produits. Le Vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification ou une résiliation de commande. En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une
commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, www.ecoome.fr conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur et un acheteur par voie électronique
pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du
16 février 2005). L'acheteur dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de contact@ecoome.fr et la justification de son identité.
PRIX
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros sauf stipulation contraire sur le catalogue en ligne de produits sur
www.ecoome.fr. et www.interrupteur-pour-tous.fr En vertu du paragraphe §19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et
n'affichons pas la TVA. En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. Le vendeur se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les
prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Les commandes sont payables en Euros. Le client situé hors de France métropolitaine doit s'informer
sur les droits d'importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l'entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
PAIEMENT
PayPal:
Le règlement de la commande est payable par PayPal. Il fait office de validation de la commande et vaut exigibilité des sommes engagées. Tous les paiements effectués par PayPal sont évalués et contrôlés par leur service de paiement en ligne. En sélectionnant ce type de
paiement, vous serez redirigé vers le fournisseur du service de paiement. Lorsque vous aurez entré les informations requises, vous serez redirigé automatiquement sur www.ecoome.fr afin de
terminer votre commande. Ce paiement est 100% sécurisé, la création d'un compte n'est pas obligatoire.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne et de manière cryptée auprès des établissements et organismes
bancaires compétents, interrogé via le système de la société. Cette société sera responsable du stockage et du traitement des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées
cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Par souci de sécurité, www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr peut être amenée à demander un ou des justificatifs d'identité, de domicile
et de moyen de paiement à toute personne ayant conclu une transaction sur le site. Le site www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr se
réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou de paiement partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de
paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de Vincent MIELCAREK par l'intermédiaire du site marchand www.ecoome.fr et www.interrupteur-pout-tous.fr ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.
En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, le client est invité à contacter le vendeur par écrit à l'adresse contact@ecoome.fr. La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de
commande. Le prix ainsi défini est ferme et définitif.
Virement bancaire:
Nous ne prenons pas de commission sur les virements bancaires. Veuillez trouver ci-dessous les informations nécessaires pour effectuer votre virement:
Identification Internationale (IBAN): FR76 1027 8011 4000 0206 9100 150
Identification internationale de la Banque (BIC): CMCIFR2A
Pour un paiement en plusieurs fois, veuillez nous contacter.
Chèque:
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit-être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de "Vincent MIELCAREK". Il est adressé par courrier à l'adresse suivante: ECOOME, 133a rue de l'école,
67150 Nordhouse, France.
La commande est enregistrée, mais non validée, pour une période de 5 jours ouvrés à compter de la mise en banque du chèque. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, nous
nous réservons le droit d'annuler la commande du client. Le chèque lui sera renvoyé dès réception. L'encaissement est réalisé à réception du chèque. Pour un paiement en plusieurs fois, veuillez
nous contacter.
RESOLUTION DE LA VENTE
En cas d'inexécution par le Client d'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr se
réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client,
seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
IMPOSSIBILITE D'EXECUTION
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de www.ecoome.fr et de www.interrupteur-pour-tous.fr tels que cas
fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la livraison,
constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr à
son gré, sans indemnité au profit du Client. Le site marchand www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr informera son client, par tout moyen
approprié en rapport à l'existence de tels événements.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix,
conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code Civil et de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars relative aux sûretés. Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur à partir du
moment où les produits ont été pris en charge par le transporteur.
CONFORMITE - GARANTIE - RESPONSABILITE
Tous les produits proposés à la vente garantissent une entière qualité de fabrication aux normes en vigueurs. A réception de sa commande, l'acheteur doit s'assurer que les produits livrés sont
conformes en tous points à sa commande. Dans le cas contraire, le client doit en informer www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr par
l'envoi d'un mail à contact@ecoome.fr suivant la réception du ou des produits concernés et pourra retourner le(s) produit(s) à l'adresse suivante : "Vincent MIELCAREK", ECOOME, 133a rue de
l'école 67150 Nordhouse France. Les articles sont soumis aux garanties prévues par la loi selon les extraits des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles
1641 et 1648 du Code Civil. Ces garanties impliquent respectivement que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
LES PRODUITS - INFORMATIONS
Les produits présentés sur le site www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr obéissent à la législation européenne et/ou française en vigueur
et aux normes applicables. Dans le cas contraire, le produit est retiré du site dans les plus brefs délais. Chaque produit présenté sur le site fait l'objet d'une fiche d'information. Cette fiche
donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l'Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.
Pour chaque article proposé sur le site, www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr s'engage à fournir des informations permettant au maximum
au client de connaître le produit avant la passation de commande. Cependant, Vincent MIELCAREK par l'intermédiaire de son site marchand ne saurait être tenue pour responsable en cas
d'erreur.
Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas
de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
Au moment de la passation de la commande par l'Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment
dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur informera par
courrier électronique dans les meilleurs délais l'acheteur, en proposant plusieurs solutions lorsque cela est possible:
soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre article présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler
la commande. Si l'acheteur choisit d'annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité. Le vendeur
se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr.
Dans l'hypothèse d'erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le site marchand www.ecoome.fr et
www.interrupteur-pour-tous.fr, Vincent MIELCAREK ne saurait voir sa responsabilité engagée.
REVENTE DES PRODUITS
La revente en l'état des produits proposés à la vente par www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr est interdite.
DROITS DE RÉTRACTATION
Vincent MIELCAREK par le biais de son site marchand
entend donner le droit de rétractation à ses clients dans les meilleures conditions. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose donc d'un
délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de
la réception des produits commandés pour en faire le retour, à ses frais, à l'adresse suivante: "M. MIELCAREK - ECOOME", 133a rue de l'école 67150 Nordhouse France. Si le délai expire un
dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable. Si l'acheteur met en œuvre son droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30)
jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement sous réserve qu'il soit retourné intact, emballé, complet (accessoires ou notices), accompagné d'une copie de la
facture et du bordereau de retour dûment rempli, et qu'un mail ait été préalablement envoyé à contact@ecoome.fr
Les produits retournés déjà installés une
première fois, incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris. Sur proposition du Vendeur, l'Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de
remboursement qu'est l'échange. L'échange et le retour ne peuvent être effectués qu'à distance.
Votre
nouvelle commande, si vous choisissez l'échange à distance, vous sera envoyée dès réception du produit échangé. Les frais de réexpédition en livraison standard seront soustraits du remboursement
de votre commande. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. Si un échange supplémentaire est demandé, celui-ci s’effectuera alors contre avoir ou remboursement uniquement. Le remboursement des
articles retournés ou le paiement de l'échange par compensation s'il y a lieu s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire au plus tard 30 jours après réception du produit retourné, ou bien
sous la forme d’un avoir. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Seuls les frais de port initiaux s’il y a lieu et de retour demeurent à votre charge.
Lors d'un échange pour un produit de prix supérieur au prix du produit
initial, il vous suffit de retourner la commande accompagnée d'un chèque à l'ordre de "Vincent MIELCAREK" du montant de la différence.
INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE
Les informations qui sont demandées au Client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr. Les informations complétées par le client sur le site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de
l'application des présentes Conditions Générales de vente à distance peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du
6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s'exercer en faisant la demande écrite auprès M. MIELCAREK par
l'intermédiaire de son site www.ecoome.fr ou www.interrupteur-pour-tous.fr, à l'adresse suivante: 133a rue de l'école, 67150 Nordhouse France.
RECLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente, un produit ou tout sujet, les clients peuvent écrire à Vincent MIELCAREK, ECOOME à l'adresse internet suivante:
contact@ecoome.fr
NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente à distance sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d'un décret ou d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. De plus, en cas de contradiction entre le
récapitulatif de commande ou tout autre document appartenant au site et les conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par le site www.ecoome.fr et www.interrupteur-pour-tous.fr
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES
Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, bons de commande et factures sont archivés.
LITIGE - ATTIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la Loi Française. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre les parties. A
défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.
1 - Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l'exécution de la commande, les Tribunaux du siège du lieu d'activité de
l'auto-entreprise.
2 - Les acceptations de règlement du site www.ecoome.fr n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
3 - Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.
SÉCURITÉ
Les produits vendus sur www.interrupteur-pour-tous.fr sont des produits répondant à la norme CE. Ils sont résevés à des professionnels de l'installation électrique. En achetant ces produits, vous reconnaissez avoir les connaissances et les habilitations pour pouvoir les installer sans risque. La responsabilité de Vincent MIELCAREK ne pourra pas être engagée en cas d'accident du à la mauvaise installation ou utilisation des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec un installateur électricien professionnel de l'installation. Les articles vendus sur le site peuvent s'avérer dangereux à monter (prise, boitier électrique, etc...). Nous ne saurions trop vous recommander de lire tous les documents joints et SURTOUT de ne pas employer les produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils sont conçus.